RAA 2013 - Avantages et responsabilités des titulaires de noms de domaine
On trouvera ci-après un résumé des droits et des responsabilités des titulaires de noms de domaine en matière de WHOIS, conformément aux dispositions du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013.
Droits des titulaires de noms de domaine
- L'enregistrement de votre nom de domaine, ainsi que tout service d'anonymisation de données ou d'enregistrement fiduciaire éventuellement associé à celui-ci devront faire l'objet d'un contrat d'enregistrement avec un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.
- Vous avez le droit de réviser ce contrat d'enregistrement à tout moment et d'en télécharger une copie pour vos archives.
- Vous avez le droit d'accéder à des informations exactes sur :
- l'identité de votre bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ;
- l'identité de tout fournisseur de services d'anonymisation de données et d'enregistrement fiduciaire affilié à votre bureau d'enregistrement ;
- les conditions de service de votre bureau d'enregistrement, y compris les prix, applicables aux enregistrements de noms de domaine ;
- les conditions de service, y compris les prix, applicables à tout service d’anonymisation proposé par votre bureau d'enregistrement.
- les services client proposés par votre bureau d'enregistrement et votre fournisseur de services d'anonymisation de données et d'enregistrement fiduciaire, ainsi que la façon d'y accéder ;
- les moyens à votre disposition pour déposer des plaintes ou régler des litiges avec votre bureau d'enregistrement et les services de anonymisation qu'il propose ; et
- des instructions expliquant le processus prévu par votre bureau d'enregistrement pour enregistrer, gérer, transférer, renouveler et restaurer les enregistrements de votre nom de domaine, y compris par le biais des services d'anonymisation ou d'enregistrement fiduciaire qu'il propose.
- Vous ne devrez en aucun cas être la cible de publicités mensongères ou de pratiques trompeuses de la part de votre bureau d'enregistrement ou de tout service d'anonymisation ou d'enregistrement fiduciaire proposé par votre bureau d'enregistrement. Cela inclut des avis trompeurs, des frais dissimulés ainsi que toute pratique illégale au titre des lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
Responsabilités des titulaires de noms de domaine
- Vous êtes tenu de vous conformer aux conditions établies par votre bureau d'enregistrement, y compris toute politique applicable de votre bureau d'enregistrement, de l'opérateur de registre et de l'ICANN.
- Vous êtes tenu de réviser le contrat d'enregistrement conclu avec votre bureau d'enregistrement, ainsi que toute mise à jour de celui-ci.
- Vous assumez l'entière responsabilité de l'enregistrement de votre nom de domaine et de l'utilisation que vous lui réservez.
- Vous êtes tenu de fournir des informations exactes en vue de leur publication dans des répertoires tels que le WHOIS et de les mettre rapidement à jour en cas de changement.
- Vous êtes tenu de répondre aux demandes de renseignements envoyées par votre bureau d'enregistrement dans un délai de quinze (15) jours et de tenir à jour les informations du compte de votre bureau d'enregistrement. Si vous optez pour le renouvèlement automatique de l'enregistrement de votre nom de domaine, veillez à tenir à jour vos coordonnées bancaires.
