Vous êtes ici

Politique sur l’exactitude des noms restaurés (RNAP)

Lorsqu'un bureau d'enregistrement rétablit un nom (pendant le délai de grâce prévu pour la réactivation) qui avait été supprimé parce qu'il était associé à des informations de contact fausses ou parce qu'aucune suite n'avait été donnée aux demandes de renseignements envoyées par le bureau d'enregistrement, le nom doit être mis en attente jusqu'à ce que le titulaire ait fourni des informations Whois exactes et mises à jour.

Remarques

La politique sur l'exactitude des noms restaurés fait partie d'un groupe de quatre politiques de consensus recommandées par le Conseil de la GNSO sur l'exactitude et l'accès en masse, et a été approuvée par le Conseil d'administration de l'ICANN. Cette politique a pris formellement effet le 12 novembre 2004 et s'applique à tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN, conformément à la disposition relative aux politiques de consensus (§ 4.1) prévue dans le contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement.

Pour en savoir plus sur le délai de grâce pour la réactivation, consultez la proposition de mise en œuvre du groupe de pilotage technique sur <http://www.icann.org/bucharest/redemption-topic.htm>.

Pour en savoir plus sur les obligations en matière d'exactitude des données Whois applicables aux bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN, consultez les documents suivants :

16 juin 2003 Politique de vérification des données Whois publiée
3 avril 2003 Bulletin d'information pour les bureaux d'enregistrement concernant « la période de 15 jours » prévue dans les exigences en matière d'exactitude du Whois
3 septembre 2002 L'ICANN annonce les étapes du processus d'amélioration de l'exactitude des données Whois
10 mai 2002 Bulletin d'information pour les bureaux d'enregistrement concernant l'exactitude des données Whois