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Politique de vérification des données WHOIS (WDRP)

Le bureau d'enregistrement est tenu d'envoyer aux titulaires des noms de domaine les informations figurant dans leurs WHOIS au moins une fois par an, tout en leur rappelant que la communication d'informations fausses peut entraîner l'annulation de l'enregistrement de leurs noms de domaine.

Introduction

Les titulaires des noms de domaine doivent vérifier les données figurant dans leurs WHOIS et y apporter toutes les corrections nécessaires. La politique de vérification des données WHOIS (WDRP) a été adoptée par l'ICANN en tant que politique de consensus le 27 mars 2003. L'ensemble des bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN sont tenus de se conformer à la WDRP pour tous les enregistrements qu'ils gèrent dans tous les domaines de premier niveau pour lesquels ils sont accrédités. Le détail des exigences en matière de conformité figure ci-dessous.

Processus d'adoption de la politique

La WDRP a été établie comme politique de consensus par la résolution 03.41adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN (13 voix pour, 1 voix contre et 0 abstentions) le 27 mars 2003. Elle faisait partie d'un ensemble de quatre politiques en matière de WHOIS dont l'adoption en tant que politiques de consensus avait été recommandée par le Conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO)  (21 voix pour, 3 voix contre et 0 abstentions) le 20 février 2003.

Le Conseil de la GNSO et le Conseil d'administration ont basé leurs décisions sur le rapport final de l'équipe de travail du Conseil de la GNSO sur l'exactitude et l'accès en masse aux données WHOIS. Le rapport faisait état du degré d'accord ou de désaccord parmi les groupes affectés et documentait le processus de communication utilisé pour réussir à représenter de façon adéquate les points de vue des groupes susceptibles d'être affectés ainsi que la nature, l'intensité et la motivation du soutien ou de l'opposition aux politiques proposées.

Le 11 mars 2003, le rapport a été publié sur le site Internet de l’ICANN pour consultation publique. Plusieurs commentaires publics ont été reçus et examinés par le Conseil d'administration. Le rapport a été ensuite discuté à l'occasion du forum public de l'ICANN tenu à Rio de Janeiro le 26 mars 2003.

Conformément à la résolution 03.42, les bureaux d'enregistrement ont été informés de l'adoption de cette politique le 16 juin 2003.

Délai de mise en conformité

Comme prévu aux paragraphes 3.7.8, 4.1 et 4.4 du contrat d’accréditation des bureaux d'enregistrement de l'ICANN, l'ensemble des bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN est tenu de se conformer à la WDRP à la « date prévue de mise en conformité », tel que stipulé dans les deux phrases ci-après. La date de mise en conformité pour les bureaux d'enregistrement accrédités avant le 16 juin 2003 est le 31 octobre 2003. La date de mise en conformité pour les bureaux d'enregistrement accrédités après le 16 juin 2003 est la date d'entrée en vigueur de leurs contrats d'accréditation.

À partir de la date de mise en conformité et avant la date d'anniversaire de la création de l'enregistrement parrainé par le bureau d'enregistrement, les bureaux d'enregistrement doivent envoyer aux titulaires des noms de domaine un avis WDRP (décrit ci-dessous). A titre d'exemple, un bureau d'enregistrement dont la date de mise en conformité est fixée au 31 octobre 2003 est tenu d'envoyer un avis WRDP aux titulaires des noms de domaine qu’il parraine selon le calendrier suivant :

Date de mise en conformité fixée au 31 octobre 2003

Nom de domaine

Date de création

Avis WDRP à envoyer au plus tard le

example.com

14 octobre 1995

14 octobre 2004 (et par la suite le 14 octobre de chaque année)

example.biz

25 juin 2003

25 juin  2004 (et par la suite le 25 juin de chaque année)

example.info

15 juin 2003

15 juin  2004 (et par la suite le 15 juin de chaque année)

EXAMPLE.NET

12 novembre 1997

12 novembre 2003 (et par la suite le 12 novembre de chaque année)

example.org

1er janvier 1993

1er janvier 2004 (et par la suite le 1er janvier de chaque année)

example.example.name

31 décembre 2002

31 décembre 2003 (et par la suite le 31 décembre de chaque année)

(Remarque : les avis WDRP pour les enregistrements créés le 29 février peuvent être envoyés au plus tard le 1er mars dans les années non bissextiles).

Éléments à inclure dans l'avis WDRP

L'avis WDRP doit inclure une copie des données incluses dans la sous-section 3.3.1 du RAA  tel qu'elles figurent dans la base de données du bureau d'enregistrement pour chaque enregistrement, accompagnée d'une déclaration rappelant au titulaire du nom de domaine qu'en vertu des dispositions du contrat d'enregistrement la communication d'informations WHOIS fausses peut entraîner l'annulation de l'enregistrement du nom de domaine.

Documentation exigée

Les bureaux d'enregistrement doivent garder des copies de chaque avis WDRP ou bien tenir une base de données électronique où soient répertoriés la date, l'heure et le contenu de chaque avis WDRP envoyé au titre de cette politique. Les bureaux d'enregistrement sont tenus de mettre à disposition de l'ICANN ces fichiers pour inspection, conformément aux dispositions habituelles prévues dans le contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement. L’ICANN considérera que le titulaire d'un nom de domaine a été dûment notifié si le bureau d'enregistrement peut démontrer lui avoir envoyé un avis WDRP conforme aux exigences ci-dessus à un moment quelconque de l'année avant la date d'anniversaire de la création de l'enregistrement (pour les dates d'anniversaire intervenant après la date de conformité).

Comment et à qui l'avis WDRP peut être envoyé

L'avis WDRP peut être envoyé par le Web, par fax, courrier postal, courriel, ou tout autre moyen approprié. Il peut être rédigé en une ou en plusieurs langues, dont au moins la langue utilisée dans le contrat d'enregistrement. L'avis peut être envoyé soit directement au titulaire du nom de domaine, soit au contact administratif signalé pour chaque enregistrement.

Modèle d’avis WDRP

Pour aider les bureaux d'enregistrement à préparer l'avis WDRP exigé, l'ICANN a préparé un modèle d'avis WDRP :

[Exemple] Vérification des données WHOIS

Cher client,

Ce message de rappel est destiné à vous aider à tenir à jour les données de contact associées à votre enregistrement de domaine. Nos dossiers contiennent les informations suivantes :

Domaine : example.com
Nom du bureau d'enregistrement : IANA_RESERVED

Titulaire du nom de domaine :
Nom : Internet Assigned Numbers Authority (IANA)
Adresse : 4676 Admiralty Way, Suite 330
Ville : Marina del Rey
État/Province : CA
Pays : US
Code postal : 92092

Contact administratif :
Nom : Internet Assigned Numbers Authority (IANA)
Adresse : 4676 Admiralty Way, Suite 330
Ville : Marina del Rey
État/Province: CA
Pays : US
Code postal : 92092
Téléphone : 310-823-9358
Fax: 310-823-8649
Courriel : res-dom@iana.org

Contact technique :
Nom : Internet Assigned Numbers Authority (IANA)
Adresse : 4676 Admiralty Way, Suite 330
Ville : Marina del Rey
État/Province : CA
Pays : US
Code postal : 92092
Téléphone : 310-823-9358
Fax : 310-823-8649
Courriel : res-dom@iana.org

Original Creation Date: 11/01/2001
Expiration Date: 11/01/2001

Date originale de création : 11/01/2001
Date d'expiration : 11/01/2001

Information du serveur de noms :
Serveur de nom : a.iana-servers.net.
Serveur de nom : b.iana-servers.net.
Serveur de nom : c.iana-servers.net.

Si une partie ou la totalité de ces informations ne sont pas exactes, merci de les corriger en visitant notre site Internet (si vous vérifiez que tous les renseignements ci-dessus sont corrects, vous n'avez aucune démarche à faire). Veuillez noter qu'au titre de votre contrat d'enregistrement, la communication d'informations WHOIS fausses peut entraîner l'annulation de votre enregistrement de nom de domaine.

Merci de votre attention

Cordialement,


Votre bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN

Questions fréquentes

La rubrique Centre de connaissances  contient un ensemble de questions fréquemment posées par les titulaires des noms de domaine concernant la WDRP.