La politique de restriction à la commercialisation des informations WHOIS est une révision des dispositions relatives à l'accès en masse aux données, établies dans le contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement. Conformément à la politique de consensus recommandée par le Conseil de la GNSO et tel qu' approuvé par le Conseil d'administration de l'ICANN, les modifications suivantes aux obligations du RAA prendront effet à partir du 12 novembre 2004. À partir de cette date, ces dispositions contractuelles révisées s'appliqueront à tous les bureaux d'enregistrement, conformément à la disposition (§4.1) relative aux politiques de consensus du contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement. Une nouvelle version du contrat comportant ces révisions sera publiée prochainement.