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Politique de restriction à la commercialisation des informations WHOIS (WMRP)

La politique de restriction à la commercialisation des informations WHOIS est une révision des dispositions relatives à l'accès en masse aux données, établies dans le contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement. Conformément à la politique de consensus recommandée par le Conseil de la GNSO et tel qu' approuvé par le Conseil d'administration de l'ICANN, les modifications suivantes aux obligations du RAA prendront effet à partir du 12 novembre 2004. À partir de cette date, ces dispositions contractuelles révisées s'appliqueront à tous les bureaux d'enregistrement, conformément à la disposition (§4.1) relative aux politiques de consensus du contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement. Une nouvelle version du contrat comportant ces révisions sera publiée prochainement.

  • La section 3.3.6.3 sera remplacée par le libellé suivant : « Le contrat d’accès du bureau d’enregistrement doit préciser que le tiers accepte de ne pas se servir des données pour permettre, autoriser ou autrement soutenir des activités de commercialisation, indépendamment du moyen utilisé. Ces moyens incluent, entre autres, la transmission d'informations par courriel, par téléphone, par fax, par la poste, par des messages SMS et par des alertes électroniques sans fil ».
  • La section 3.3.6.5 sera remplacée par le libellé suivant : « Le contrat d’accès du bureau d’enregistrement peut nécessiter que le tiers accepte de ne pas vendre ou redistribuer les données à moins que celles-ci fassent partie intégrante d'un produit ou d'un service à valeur ajoutée d'où elles ne puissent pas être extraites en masse en vue d'être utilisées par d'autres parties ».
  • La Section 3.3.6.6 du RAA en vigueur sera supprimée (elle ne sera plus applicable suite aux modifications à la section 3.3.6.3 signalées ci-dessus).