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Mise en œuvre

Cette section explique de manière détaillée comment le WHOIS est actuellement mis en œuvre.

Où trouver la politique en matière de WHOIS

La politique en vigueur en matière de WHOIS se traduit par un ensemble d'engagements établis dans les contrats signés entre l'ICANN et ses opérateurs de registre/ bureaux d'enregistrement, ainsi que par des « politiques de consensus » adoptées par l'ICANN en réponse aux recommandations de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO). Il n'existe donc pas de document unique contenant la description complète de la politique en matière de WHOIS. Des extraits des politiques pertinentes et des conditions contractuelles sont toutefois disponibles ici.

Les contrats conclus par l'ICANN avec les bureaux d'enregistrement accrédités et les opérateurs des registres gTLD exigent aux signataires de se conformer à des procédures expressément stipulées et à des « politiques de consensus » adoptées périodiquement. Depuis la création de l'ICANN, l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a recommandé trois politiques de consensus en matière de WHOIS, destinées à améliorer l'exactitude des données WHOIS et à combattre les abus.

Les politiques de consensus actuellement en vigueur en matière de WHOIS sont :

  1. La politique de vérification des données WHOIS (WDRP) qui prévoit l'envoi par les bureaux d'enregistrement d'une relance annuelle à leurs clients, destinée à vérifier l'exactitude des leurs informations WHOIS (en vigueur depuis le 31 octobre 2003).
  2. La politique sur l'exactitude des noms restaurés (RNAP) applicable aux noms de domaine qui sont supprimés parce qu’ils sont associés à des informations de contact fausses ou parce qu’aucune suite n’est donnée aux demandes d'informations envoyées par le bureau d’enregistrement (en vigueur depuis le 12 novembre 2004).
  3. La politique de restriction à la commercialisation des informations WHOIS (WMRP) interdisant l'accès en masse aux données WHOIS à des fins commerciales ou de redistribution (en vigueur à partir du 12 novembre 2004).

Outre ces politiques de consensus, l'ICANN a aussi élaboré une procédure pour gérer les conflits entre le WHOIS et les lois relatives à la vie privée (en vigueur depuis janvier 2008), qui explique la manière dont l'ICANN va répondre aux situations dans lesquelles un bureau d'enregistrement ou un opérateur de registre signalent qu’ils sont, de par les lois locales/nationales relatives à la vie privée, dans l'impossibilité de satisfaire aux dispositions du contrat conclu avec l'ICANN relatives à la collecte, à la présentation et à la diffusion de données personnelles via le WHOIS.

Obligations contractuelles

Les accords conclus par les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement établissent leurs obligations contractuelles en matière de WHOIS. Suivez ces liens pour obtenir une liste détaillée des contrats des opérateurs de registre et des contrats des bureaux d'enregistrement.

Les obligations en matière de WHOIS pour les opérateurs de registre actuels de l’ICANN sont établies dans les contrats qu'ils ont conclus avec l'ICANN. Les « spécifications WHOIS » se trouvent généralement dans les annexes aux contrats des opérateurs de registre et sont publiées individuellement sur le site Internet de l’ICANN.

Les bureaux d'enregistrement de l'ICANN ont souscrit un des trois contrats d'accréditation des bureaux d'enregistrement (RAA) ci-dessous : le RAA 2001, le RAA 2009 et le RAA 2013. Chacun de ces contrats contient de nombreuses dispositions concernant le service WHOIS et ses données, ainsi que les conditions exigées en matière d'exactitude et d'accès aux données WHOIS.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour :

Pour obtenir une liste des bureaux d'enregistrement et des versions du RAA qu'ils ont souscrites, cliquez sur la liste des bureaux d'enregistrements accrédités d'Internic.

Les dispositions en matière de WHOIS du RAA 2001 et du RAA 2009 sont très similaires du point de vue de leur rédaction, de leur intention et de leurs objectifs. Le RAA 2013, exigé à l'avenir pour les bureaux d'enregistrement souhaitant renouveler leurs RAA ou vendre des noms de domaine dans les nouveaux gTLD, représente une expansion des obligations en matière de WHOIS, destinée à améliorer l'exactitude et l'efficacité générale du système WHOIS de l'ICANN. Le RAA 2013 comporte des obligations de validation et de vérification de certaines données WHOIS, ainsi que des obligations applicables aux services d'enregistrement fiduciaire et d'anonymisation de données proposés par les bureaux d'enregistrement et leurs affiliés. Une partie de ces nouvelles obligations en matière de WHOIS prendront effet en janvier 2014.

Bulletins d'information à l'intention des bureaux d'enregistrement

L'ICANN publie périodiquement des bulletins d'information en vue d'apporter des précisions par rapport à des dispositions contractuelles ou à des politiques de consensus existantes, dont certaines liées au WHOIS. Suivez ce lien pour consulter la liste actuelle des bulletins d'information à l'intention des bureaux d'enregistrement se rapportant au WHOIS.