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Whois National Law Conflict Procedure

Ce document présente un ensemble de questions destinées à alimenter le débat sur l'efficacité du cadre actuel pour répondre à des problèmes liés aux obligations contractuelles et aux lois applicables et explore d’éventuelles pistes d'amélioration. Le document examine en détail les étapes de la procédure WHOIS et pose une série de questions pour encourager les commentaires du public sur la possibilité d’introduire des changements à la procédure WHOIS. Il dresse également la liste des options actuelles dont disposent les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement pour demander des dérogations à leurs contrats afin de satisfaire aux lois locales ou nationales en matière de conservation de données.