Vous êtes ici

GNSO-Approved Whois Studies | Compilation of Executive Summaries (In Order of Completion)

Le service d'annuaire d'enregistrement de données des noms de domaine (WHOIS) est un mécanisme standard de l'Internet destiné à permettre au public d'accéder à l'identité et aux informations de contact des titulaires de noms de domaine. Les bureaux d'enregistrement de noms de domaine accrédités par l'ICANN sont contractuellement obligés de fournir des informations exactes sur tous les titulaires de noms par le biais du WHOIS, soit directement, soit à travers un registre de noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD). Certains bureaux d'enregistrement et fournisseurs de services tiers offrent aux titulaires de noms la possibilité de limiter la publication de leur information personnelle de contact en leur proposant des services d'anonymisation qui publient des informations de contact parallèles. D'autres fournisseurs, agissant en tant qu' « intermédiaires », enregistrent des noms de domaine pour d'autres utilisateurs. Ceux-ci peuvent accéder et utiliser le nom de domaine en vertu d'un accord individuel passé avec le fournisseur de ce type de services d'enregistrement fiduciaire. Une étude récente menée par le National Opinion Research Center a suggéré qu'une partie ou la totalité des informations publiques de contact d'au moins 18% des noms de domaine enregistrés sous les cinq domaines génériques de premier niveau les plus importants pourraient faire l'objet de services d'anonymisation ou d'enregistrement fiduciaire et de ce fait ne pas figurer dans le WHOIS. Au fil du temps, l'obligation de rendre publiques les informations et le recours à des services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire sont devenus le champ de bataille où s'affrontent d'un côté les défenseurs de la vie privée et de la protection de données, et de l'autre côté, les intérêts liés à la propriété intellectuelle et à l'application des lois pour l'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine. Cette bataille a été souvent forte en intensité et en émotion, et le manque d'informations exactes et fiables par rapport aux conséquences de l'utilisation des services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire sur les données de contact des titulaires de noms a amené le débat à se focaliser moins sur les données que sur l'anecdote. Reconnaissant cette difficulté comme un obstacle pour résoudre le problème, le Conseil de la GNSO de l'ICANN a commandé plusieurs études destinées à collecter des informations fiables sur le déploiement et l'utilisation du WHOIS, dont une étude sur les effets des services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire sur l'accès aux données d'enregistrement de noms de domaine. L'ICANN a chargé le cabinet Interisle Consulting Group de mener une enquête afin de déterminer si l'étude sur les requêtes de relais et de révélation associées aux services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire envisagée par le Conseil de la GNSO serait en réalité faisable et, si tel était le cas, comment une telle étude pourrait être conçue afin d'assurer la plus grande participation possible des sources potentielles d'information et fournir ainsi des données qui soient utiles pour le débat autour du WHOIS.

Interisle a rassemblé des informations de trois groupes largement définis : les initiateurs de requêtes de révélation/relais ; les fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire ; et les bureaux d'enregistrement concernés par le traitement des requêtes de révélation/relais et leurs réponses. Une enquête en ligne initiale, menée en plusieurs langues, a recueilli 168 réponses de 73 initiateurs, 25 fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire et 36 bureaux d'enregistrement. Seize entretiens de suivi ont été menés auprès d'un échantillon représentatif de parties prenantes, dont 5 initiateurs de requêtes, 3 fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire et 4 bureaux d'enregistrement. Le reste des entretiens ont été menés auprès d'individus connaissant le fonctionnement des services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire mais qui n'étant pas impliqués directement dans l'envoi ou le traitement de requêtes de révélation/relais.

Ce rapport présente le résultat de notre analyse des réponses recueillies à partir de l'enquête et des entretiens, qui démontrent que :

  1. une étude approfondie sur les services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire pourrait, à condition qu'elle soit définie de manière à résoudre les barrières identifiées, fournir une partie –mais non pas la totalité- des informations souhaitées par le conseil de la GNSO ;
  2. une telle étude (menée plus particulièrement par l'ICANN) serait bien accueillie par les différents acteurs participant au débat sur l'accès aux informations du WHOIS ;
  3. l'accent mis sur des questions telles que la confidentialité et l'utilité lors de la conception de l'étude contribuerait à améliorer la quantité et la qualité de l'information obtenue mais ne parviendrait cependant pas à surmonter la réticence asymétrique à s'impliquer constatée chez certains participants potentiels issus de différents groupes ; et
  4. les résultats d'une étude approfondie aussi restreinte risqueraient de ne pas répondre aux attentes du conseil de la GNSO ou de la communauté de l'ICANN en termes de validité statistique ou de vérification indépendante.

Les données montrent qu'environ 40% des principaux groupes (initiateurs de requêtes de révélation/relais, fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire et bureaux d'enregistrement) seraient intéressés à participer à une étude approfondie. Ces participants seraient en mesure de fournir uniquement des synthèses ou des données incomplètes concernant le nombre de cas, le traitement et le résultat des requêtes de révélation/relais. La plupart d'entre eux ne pourra cependant pas fournir des données concernant des instances individuellement identifiables de requêtes de révélation/relais. Plusieurs participants ayant affiché leur intérêt potentiel à participer à une étude approfondie ont déclaré que des données supplémentaires non agrégées pourraient être obtenues à partir des registres publics des procédures juridiques et d'arbitrage et qu'ils étaient prêts à contribuer activement à trouver de telles informations.

Plus particulièrement, dans leurs réponses au sondage en ligne, 40% des initiateurs de requêtes, 40% des fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire, et 39% des bureaux d'enregistrement se sont dits intéressés à participer à une étude approfondie ; 77% des initiateurs de requêtes, 72% des fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire et 75% des bureaux d'enregistrement ont insisté sur l'importance de garantir la confidentialité des données apportées à l'étude approfondie ; et 77% des initiateurs de requêtes, 40% des fournisseurs de services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire et 47% des bureaux d'enregistrement ont déclaré que les résultats d'une étude approfondie seraient utiles soit pour leurs organisations, soit pour la communauté Internet dans son ensemble (ou pour les deux). Toute étude approfondie que l'on pourrait envisager devrait surmonter les deux principaux obstacles à la participation considérés par les groupes ayant pris part au sondage comme étant critiques ou très importants : le temps et l'effort requis pour y participer (46%) et la confidentialité des informations des clients (44%). 75% des enquêtés ont affirmé que le fait d'avoir de fortes garanties de confidentialité serait un facteur important, très important ou critique pour communiquer des informations dans le cadre de l'étude approfondie. Les entretiens de suivi ont révélé pourtant que les participants ayant les plus fortes chances de s'impliquer dans l'étude seraient prêts à fournir uniquement des données anonymes et agrégées, indépendamment du degré de confidentialité assuré.

Ces résultats suggèrent qu'une étude approfondie devrait être conçue et mise en place de telle sorte que les participants ne soient pas amenés à révéler des détails spécifiques des noms de domaine ou à identifier les titulaires ayant recours à des services d'anonymisation et d'enregistrement fiduciaire. Une étude approfondie qui reposerait sur la capacité à identifier et à mettre en corrélation des requêtes individuelles et des réponses serait donc irréalisable. Une étude conçue pour travailler avec des données anonymes et agrégées concernant des requêtes serait acceptable pour au moins une partie des participants potentiels, à condition que l'on puisse leur assurer que leurs données seront protégées et que leur participation ne demandera pas beaucoup de temps ou d'effort. Des données anonymes ou agrégées peuvent pourtant ne pas correspondre au type d'analyse détaillée attendue par le Conseil de la GNSO. Un examen approfondi de ce compromis devrait précéder toute décision visant à investir dans une étude approfondie.